Le Notaire est doté d’un double statut l’amenant à exercer une mission de service public soumise à un tarif fixé par décret, identique sur tout le territoire national, et une activité dite concurrentielle pour laquelle sa rémunération est libre.
Les textes de référence :
- Tarif des notaires (Articles A444-53 à A444-186) ;
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Les émoluments et honoraires libres du notaire ne constituent qu’une partie des frais communément appelés « frais de notaire », ces derniers comprenant toujours une part non négligeable de taxes et impôts divers.
